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Attribution d'une primary exceptionnelle Notification d'un avertissement Passage à temps partiel thérapeutique Rappel à l'ordre du salarié Annoncer une augmentation de tarif Lettre de négociation de rupture conventionnelle Modèles de contrats

Il connaît les lois et les procédures en vigueur et peut vous guider tout au prolonged du processus judiciaire. Son rôle est de vous représenter devant les tribunaux et de plaider en votre faveur.

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En as well as des peines de prison et des amendes, les trafiquants de drogues peuvent également faire l'objet de mesures complémentaires, telles que la confiscation de leurs biens et la privation de leurs droits civils et politiques.

Leur expérience leur permet de contester les accusations, de présenter des preuves en faveur de leurs purchasers et de garantir que leurs droits sont respectés tout au very long du processus judiciaire.

Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.

Les tribunaux de police traitent les infractions mineures, tandis que les tribunaux correctionnels s'occupent des affaires additionally graves. Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes les additionally graves, comme les meurtres.

La personne recherchée est alors remise au in addition tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.

Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les conditions de détention et garantir le regard des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.

Les deux derniers alinéas de l'posting 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

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